Constructions et travauxLa déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Travaux concernés : Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : . construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², . agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², . transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), . modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, . changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux. Constitution du dossier : La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants : . Cerfa n°13702*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, . Cerfa n°13703*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, . Cerfa n°13404*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Affichage en mairie : La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. Dépôt du dossier : Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. Délai d'instruction du dossier : La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Réponse de l'administration : Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. Durée de validité de la déclaration préalable : La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. Prolongation de la déclaration préalable : Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Déclaration préalable de travaux
Construction et travaux : déclaration préalable et formalités
Déclaration préalable de travaux Permis de construireLes constructions neuves Sont dispensées de toute formalité préalable , sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes : . constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2m2 et 12 m. . habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 . piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 . chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 . murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable . clôtures non soumises à déclaration préalable Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial. Sont soumises à la formalité préalable , sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes : . constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 . habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 . constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m2 . murs dont la hauteur est supérieure à 2 m . piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80 . chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2 Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés : . constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle soit leur hauteur, murs, quelle que soit leur hauteur . clôtures A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable. Travaux sur constructions existantes Sont soumis à permis de construire, les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants) : . travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2 . travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination . travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur . travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière. . travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants) Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire : . travaux de ravalement . travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment . travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés . travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2 . travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher
Permis de construire
En principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires Depuis la prise de compétence du GRAND DOLE Se reférer au document suivant en cliquant sur le lien ci dessous procedure à suivre. Champ d'application : Tous les types de constructions sont concernés, non seulement les immeubles mais aussi tous les édifices réalisés à partir d'assemblage de matériaux. . L'absence de fondations ne dispense pas de permis. . Même les constructions légères et démontables sont concernées : baraquement, chalet en bois, paillote... Les travaux de reconstruction à l'identique exigent également un permis. . Sauf s'il s'agit de travaux de réfection, par exemple après un sinistre, ne modifiant aucun des éléments cités ci-dessous (volume, aspect extérieur, etc.). Les différents champs d'application sont définis ci-dessous dans "constructions et travaux : déclaration préalable et formalités" . Les changements de destination sans travaux ne sont pas concernés. En revanche, le propriétaire qui obtient un permis de construire ne peut pas modifier totalement l'agencement intérieur de l'immeuble par rapport au projet initial. Procédure : Dépôt de la demande La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. . Le dossier comprend un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier «paysager» comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet en question. . Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande. Le dossier est instruit par les services municipaux qui peuvent le confier à la direction départementale de l'Equipement. Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS), c'est directement la préfecture qui est saisie. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2. . Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quand l'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil. Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt. Récépissé et complément de dossier La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d'un mois (faute de quoi ces indications engagent l'administration) Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande. Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé. Quand la maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite. Délais d'instruction En principe, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l'ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets. Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques, enquête publique liée à l'impact sur l'environnement, etc.). Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier complet, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie. Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite. . Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition. Quand les règles d'urbanisme sont en cours de modification, l'administration peut repousser sa décision et prononcer un sursis à statuer. Ce sursis ne peut être supérieur à deux ans et doit être motivé. . Si plusieurs motifs sont invoqués successivement, la durée totale du sursis ne peut dépasser trois ans. En cas de sursis à statuer, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai de deux mois. Après l'obtention Le permis doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois. Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique. . Des panneaux réglementaires sont en vente dans les magasins spécialisés. . Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire constater par huissier la présence des panneaux réglementaires. Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent le dernier de ces deux affichages. . Il est donc recommandé de ne pas débuter les travaux immédiatement après l'obtention du permis. En cas d'erreur de l'administration, celle-ci peut annuler le permis dans les deux mois qui suivent sa délivrance. Le permis est valable deux ans. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle. De même, une interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an,après ce délai de deux ans, entraîne l'annulation du permis. On peut toutefois demander une prolongation d'un an de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial. En cas d'action en justice devant le tribunal administratif, ce délai de péremption de deux ans est suspendu jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive. En cas de refus Tout refus doit être motivé et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles. Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial. . Si les modifications exigées par l'administration sont importantes, le demandeur peut résilier son contrat avec le constructeur et récupérer les acomptes versés. Mais les honoraires de l'architecte sont définitivement perdus. Le demandeur peut aussi déposer un recours gracieux auprès du Préfet. Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus. Le demandeur peut enfin déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux.
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