Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L123 et suivants et R123 et suivants. I) Le périmètre couvert par un PLU : Un PLU peut être élaboré au niveau d’une commune ou au niveau d’une structure intercommunale. L’intégralité du territoire de la ou des communes concernées est soumise au PLU. II) Les éléments constitutifs du PLU : a) Le rapport de présentation Il comporte une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic, diverses justifi cations, et une analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets. C’est le document important, comme il l’était également pour le POS, dès lors que, « sorte d’exposé des motifs », il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence. Il n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation de PADD et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du plan local d’urbanisme par le juge administratif. b) Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. c) Le document graphique du règlement Il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones : • Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». • Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : le code de l’urbanisme définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation ». • Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. C’est un régime strict et surveillé. • Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. d) Le règlement Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles, mais seuls les articles 6 et 7sont obligatoires en ce qui concerne l’implantation des constructions par rapport « aux voies et emprises publiques » et « aux limites séparatives ». Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l’Etat ou d’autres collectivités territoriales. III) L’élaboration : Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation. 1) Le conseil municipal prescrit l’élaboration du PLU 2) La décision est notifiée au préfet, au président du conseil général, au président du conseil régional et à différents organismes. 3) La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur. 4) La phase des études préalables est engagée. Une très large concertation est mise en place : avec le public, les organismes et les personnes publiques citées au § 2. 5) Deux mois minimum avant l’arrêt du projet, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable. 6) Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU. 7) Le projet est soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration (citées au § 2) qui ont 3 mois pour se prononcer. 8) Le projet auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique. 9) Le projet, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal. 10) Le PLU approuvé est tenu à disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet. IV) Evolution : Le PLU doit évoluer afin d’être constamment en adéquation avec le cadre légal. Une simple mise à jour peut se faire sans enquête publique, mais la modification, la révision simplifiée et la révision sont soumises à enquêtes publiques.
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